Le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 reporte l’entrée en vigueur de la dégradation des taux d’indemnité d’activité partielle, tant pour les secteurs « de droit commun » que pour les secteurs dits « protégés ».

L’article 1, 1° du décret reporte la dégradation du taux d’indemnité d’activité partielle « de droit commun » au 1er mai. À compter de cette date, les salariés placés en activité partielle ne relevant pas d’une entreprise appartenant à un secteur dit « protégé » devraient percevoir une indemnité égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, et non plus à 70 % de cette même rémunération.

L’article 1, 2° du décret reporte quant à lui la dégradation du taux d’indemnité versé aux salariés des entreprises relevant des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Par conséquent, ces publics devraient percevoir une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de leur rémunération horaire brute au 1er juin 2021.

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

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