ACTIVITÉ PARTIELLE : REPORT DE LA DÉGRADATION DES TAUX D’ALLOCATION ET AJOUT DE SECTEURS PROTÉGÉS

Le décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 reporte l’entrée en vigueur de la dégradation des taux d’allocation d’activité partielle, et élargit la liste des secteurs protégés.

L’article 1 du décret proroge les taux d’allocation actuellement en vigueur jusqu’au 30 avril 2021. Il porte par ailleurs modification de l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, et ajoute 2 secteurs à la liste y figurant.

L’article 2 du texte reporte la dégradation du taux ainsi que du plancher d’allocation d’activité partielle « de droit commun » au 1er mai 2021. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas d’un secteur dit « protégé » devraient percevoir une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés placés en activité partielle, et non plus 60 % de cette même rémunération. Par ailleurs, à compter du 1er mai 2021, le plancher de l’allocation d’activité partielle devrait être dégradé à 7,30 euros, en lieu et place de 8,11 euros.

L’article 3 du décret reporte également la dégradation du taux d’allocation versé aux entreprises appartenant aux secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Par conséquent, ces employeurs devraient percevoir une allocation d’activité partielle dégradée à 36 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés dès le 1er juin 2021, en lieu et place de 70 % actuellement, et de 60 % en mai 2021.

Enfin, le même article reporte l’entrée en vigueur des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle spécifiques pour les salariés déclarés vulnérables ou contraints de garder leur enfant. L’indemnisation perçue pour ces publics devrait donc suivre le droit commun jusqu’au 31 avril 2021, et être autonomisée au 1er mai 2021. Jusqu’à cette date, les employeurs et les salariés placés dans cette situation et relevant d’un secteur protégé pourront donc se voir appliquer une majoration d’allocation et d’indemnité, conformément aux dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

- UIMM Nationale