Taux de TVA applicable aux masques et aux gels hydroalcoolique et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 aabaissétemporairement le taux de tva applicableaux masques et tenues de protectionet aux produits destinés à l'hygiène corporelleadaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19de 20% à 5,5%.
La liste et les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % ont été fixées par arrêté paru au Journal officiel du 8 mai .Cet arrêté sera complété prochainement pour ce qui concerne les tenues de protection.
Un BOFIP commentan tce dispositif sera prochainement publié par l’administration fiscale. L’entrée en vigueu robéit à des règles particulières.
Ventes en France et acquisitions intracommunautaires
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Masques et tenues de protection: le taux de 5,5 % s’applique aux biens livrés depuis le24 mars 2020.
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Produits destinés à l'hygiène corporelle (gel hydroalcoolique notamment): le taux de 5,5 % s’applique aux produits livrés depuis le 1er mars 2020.
Situations des ventes réalisées entre le 1er mars (gels) ou le 24 mars (masques) 2020 et la date publication de la loivote de la loiet qui ont été soumis au taux de 20% :
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pour les biens livrés à des professionnels non assujettis (hôpitaux par exemple), il sera nécessaire de faire une facture rectificative prenant en compte le taux de 5,5 %.
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Pour les biens livrés à des professionnels assujettis à la TVA l’administration fiscale devrait prévoir, à la demande du Medef, une absence de remise en cause de la déduction par un assujetti d'une TVA facturée à 20% entre le 1erou le 24 mars et la date de publication des arrêtés fixant la liste des produits éligibles au taux de 5,5 %. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de faire des factures rectificatives.
Importations
Le taux de 5,5 % s’applique aux importations de masques et produits d’hygiène importés à partir du 26 avril 2020.
Cas des importations destinées à être données : les importations de matériel sanitaire pour en faire don à un organisme d’Etat, un organisme à caractère charitable ou philanthropique agrééou à une unité de secours sont exonérées de tva, taxes et droits de douanes.
Un bulletin officiel de la direction générale des finances publiques (BOFIP) commentant l’ensemble de ces dispositions devrait être publié rapidement.
Information complémentaire
Le prix de vente maximum des gels hydroalcooliques est fixé jusqu’au 31 mai 2020.Il a été adapté au nouveau taux de TVA par décret n° 2020-477 du 25 avril 2020. Le prix de vente maximum des masques de type chirurgical à usage unique est fixé jusqu’au 23 mai 2020 par décret n° 2020-506 du 2 mai 2020.
- MEDEF National